Considérations juridiques : la responsabilité professionnelle du pharmacien et la DVCC
2011-11-21 | Aucune pathologie | Aspects sociaux, éthiques, juridiques en pharmacie
Selon la norme 2010.01.01 constituant le standard de la délégation VCC en pharmacie : « le pharmacien a la responsabilité de s’assurer que la délégation de la VCC se déroule conformément aux conditions requises par l’OPQ pour garantir la sécurité du public ».
Une erreur ne peut pas entraîner de plainte disciplinaire contre un pharmacien, car elle n’est pas considérée comme une infraction déontologique. La négligence professionnelle, par contre, a trait à un comportement portant atteinte à la dignité de la profession, et menace la sécurité du public : elle est évaluée selon le cas, sur les critères de situation, de faits et de circonstances.
En d’autres termes, le pharmacien a le devoir d’adapter l’environnement à la DVCC en assurant qu’aucune erreur ne peut être commise par négligence.
Si toutefois une erreur survenait, il revient au patient le fardeau de la preuve de causalité entre la faute, le préjudice et leur lien de causalité. Dans l’éventualité où un ATP serait reconnu responsable d’une erreur commise dans le cadre de la DVCC, l’assurance professionnelle de son employeur prendrait en charge le montant de la réclamation.
Toutefois, comme le mentionne Marie-France Nicole dans son blogue, http://www.elitis.ca/blogue/?p=634, il est à noter l’absence de jurisprudence dans le domaine.
Sources :
- Norme 2010.01.01, Ordre des Pharmaciens du Québec, 4e trimestre 2010, ISBN : 978-2-922438-22-2. Consultation en ligne : http://www.opq.org/fr/media/docs/guides-normes/normes_2010_01_2010-01-01.pdf
- Marie-France Nicole, « La DVCC : on plonge! » Blogue Elitis Pharma http://www.elitis.ca/blogue/?p=634
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