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Qu’est-ce qu’un conjoint de fait?

 

C’est une personne qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l’une ou plusieurs des conditions suivantes :

 

Statut juridique durant la vie commune

La situation juridique des conjoints de fait entre eux reste celle de deux inconnus vivant ensemble. Aux termes de la loi, les conjoints de fait n’ont aucun droit ni aucune obligation l’un envers l’autre, à part certaines exceptions.

 

Sachant l’impact que cette situation pourrait avoir sur votre avenir personnel et sur celui de votre couple (partage des biens, succession), il devient impératif de mettre en place certaines mesures pour vous protéger ou pour protéger vos enfants. 

 

Un conjoint de fait peut-il demander une pension alimentaire?

Le Code civil ne reconnaît pas officiellement l’union de fait et ne protège pas, non plus, les relations entre conjoints de fait. Ainsi, à la dissolution de l’union, un ex-conjoint ne peut demander une pension alimentaire pour lui-même, ce qui risque d’entraîner de graves conséquences s’il est dépendant financièrement de l’autre personne.

 

Par contre, les droits et obligations de chaque conjoint envers ses enfants, et ceux des enfants à l’égard de leurs parents sont, pour leur part, toujours reconnus par le Code civil. Lors d’une séparation, une pension alimentaire peut donc être demandée pour les enfants nés de l’union de conjoints de fait. Dans tous les cas, le moyen légal le plus efficace qui soit disponible aux conjoints pour se protéger mutuellement et protéger leurs enfants, c’est la convention de vie commune.

Le cas Lola contre Éric : un jugement attendu!

Rappelons brièvement les faits : Lola et Éric, un multimillionnaire, ont fait vie commune durant sept ans et ont eu ensemble trois enfants. Dans le cadre d’une saga judiciaire qui s’éternise depuis leur séparation en 2001, Lola réclame d’Éric des droits accordés exclusivement à un couple marié ou uni civilement : une pension alimentaire, le partage du patrimoine familial, le partage du régime matrimonial de la société d’acquêts et la réserve de ses droits afin de réclamer une prestation compensatoire. Dans sa cause, Lola attaque la validité constitutionnelle de nombreuses dispositions du Code civil du Québec. Réussira-t-elle à les ébranler? À suivre…

Quelle est la situation des conjoints de fait en cas de décès?

Les conjoints de fait ne sont pas reconnus par le Code civil du Québec en matière successorale. En l’absence de testament, un conjoint de fait n’aura donc aucun droit sur la succession de son conjoint. Les jeunes vivant en couple depuis quelques années, qui bâtissent ensemble des projets et commencent à accumuler des actifs, ne sont pas à l’abri d’évènements fâcheux si l’un des conjoints décède. De plus, les règles de partage du patrimoine familial et des régimes matrimoniaux ne peuvent s’appliquer. Imaginez un peu la situation si, en plus, la relation avec vos beaux -parents n’est pas au beau fixe…

 

Pour revenir sur le cas de Lola contre Éric, un premier jugement rendu le 16 juillet 2009 par la Cour Supérieure du Québec a rejeté les demandes de Lola en concluant qu’il n’appartenait pas au tribunal de légiférer. Selon la juge, les choix législatifs qui ont été faits au Québec respectent la liberté de choix des individus et les droits qui sont accordés aux couples mariés sont également accessibles aux conjoints de fait au moyen d’ententes contractuelles légales.

 

Ce jugement a été porté en appel devant la Cour d’appel du Québec. Une décision a été rendue le 3 novembre 2010, qui stipule que les dispositions relatives  au traitement des conjoints de fait ne sont pas discriminatoires, sauf celle ayant trait à la pension alimentaire pour un ex-conjoint de fait*. Le juge invalide ainsi un article du Code civil du Québec. La cause a été portée en appel devant la Cour suprême du Canada et nous sommes toujours en attente d’une décision du plus haut tribunal.

 

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*Mentionnons que le Québec est la seule province canadienne à ne pas reconnaître le droit alimentaire entre conjoints de fait.

 

 

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